Vous êtes ici : Accueil
/ 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
Répondre au message
40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
14 mars, 19:56, par Charles Galy
Bonjour,
La fixation d’une date de consolidation peut être rétroactive. C’est cependant la date à laquelle vous êtes informé de sa date de fixation qui importe au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.
En conséquence, et en l’état de ce que vous communiquez, il me semble encore possible d’engager une telle procédure indemnitaire.
Bonjour,
La fixation d’une date de consolidation peut être rétroactive. C’est cependant la date à laquelle vous êtes informé de sa date de fixation qui importe au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.
En conséquence, et en l’état de ce que vous communiquez, il me semble encore possible d’engager une telle procédure indemnitaire.
Maître Charles Galy